Dernière mise à jour : 16 août 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur dines-food.com entre DINES, SASU au capital de 10 000 €, 107 059 776 R.C.S. Paris, siège social 50 Rue Traversère, 75012 Paris (« Dines »), et tout consommateur effectuant un achat sur le site (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via le prestataire de paiement sécurisé de Shopify.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les délais précisés sur le site. Dines ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité, hors frais de retour.
Les conserves de sardines Dines ne relèvent pas de l'exception pour biens périssables (article L.221-28 5°), étant par nature des produits à longue conservation. En revanche, conformément à l'article L.221-28 4°, la rétractation ne peut s'exercer sur des produits descellés après livraison pour des raisons d'hygiène. Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d'origine intact, peuvent être retournés.
Pour se rétracter, le Client notifie sa décision à dines.sardines.food@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours, puis renvoie les produits sous 14 jours. Les frais de retour sont à sa charge, sauf mention contraire. Dines rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris livraison standard) sous 14 jours à compter de la réception du retour ou de la preuve d'expédition.
Article 8 – Retours et remboursements
Un produit non conforme ou défectueux à la livraison peut être retourné pour remboursement ou échange, sur simple demande à dines.sardines.food@gmail.com, indépendamment du droit de rétractation ci-dessus.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans surcoût.
Article 10 – Responsabilité
Dines ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock imprévisible, ou de faute du Client.
Article 11 – Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation). Voir nos mentions légales pour les coordonnées du médiateur.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.